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Le bouclier tarifaire : mode d'emploi et précisions

Mode d'emploi du bouclier tarifaire (également disponible sur ce flyer) :

En avril 2022, le gouvernement a annoncé un dispositif de compensation financière, visant à couvrir, tout ou partie de la hausse des prix du gaz constatée depuis novembre 2021, pour les ménages chauffés par un réseau de chaleur ou une chaufferie collective alimentés en gaz naturel sur la base des consommations de gaz de la période du 1er novembre 2021 au 30 juin

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0085 du 10/04/2022 (legifrance.gouv.fr)

Dates limites : 
20 avril : date limite de réalisation de l’attestation sur l’honneur par les Clients (indispensable au dépôt par ENGIE Solutions en leur nom et pour leur compte de la demande d’aide du premier terme)
01 mai : date limite de transmission de la demande d'aide auprès de l'Agence de Services et de Paiement (avec une possibilité d’établir une demande complémentaire au plus tard le 1er Juin si la date du 20 Avril ne pouvait être tenue par nos Clients)

Qui est éligible au dispositif d’aide ?
Pour être éligible à l’aide, trois conditions cumulatives concernant le logement, le système de chauffage et l’indexation du prix du gaz naturel consommé doivent être remplies.
1/ Les catégories de logements couverts 
Maisons raccordées à un réseau de chaleur, Immeubles d’habitation (copropriétés ou propriétaire unique), Habitations à loyers modérés, Résidences universitaires, Logements-foyers

2/ Ces logements doivent être chauffés par :
Une chaudière collective fonctionnant en tout au partie au gaz naturel ou un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel

3/ La référence d'indexation du prix du gaz naturel doit être supérieure à un prix plancher qui correspond au tarif B1 niveau 2 des TRVg fournis par Engie en vigueur au 31/10/2021

Retrouvez en suivant ce lien le flyer recensant les principales informations et l'organisation d'ENGIE Solutions pour répondre au décret n°2022-514 publié le dimanche 10 avril 2022. 

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